Conditions Générales de Vente

1. COMMANDE Toute commande est considérée comme définitive et sans réserve qu’il y ait eu versement d’acompte ou simple signature confirmant la commande. Nous ne pouvons garantir le réassort des meubles vendus et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant.

2. MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. en cas d’accord, les acomptes versés resteraient acquis à titre de dommages et intérêts, sauf s’il était démontré que l’annulation provient de notre fait.

3. LIVRAISON Sauf accord contraire, la livraison s’entend « départ usine », les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande, ni le paiement d'indemnités. Nos marchandises livrées doivent être vérifié en présence du livreur, même si les emballages paraissent intacts. Si manquant ou substitution, la constatation devra être consignée sur le bon de livraison. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par courrier recommandé avec A.R, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci. En cas de non-enlèvement, l’acheteur sera tenu à payer les frais de stockage.

4. PRIX Les prix sont fournis à titre indicatif. Ils ne sauraient nous engager définitivement. Nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification nécessitée par les impératifs de la production, des matières premières ou par nos fournisseurs.

5. PAIEMENT Une commande en magasin donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte qui est de 30% pour les produits standard ou de 50% sur le total de la commande, dès que celle-ci comprend au moins un produit sur mesure. Le solde du prix est payable à la réception des produits ou à la réalisation des prestations. Le paiement de la marchandise n'est effectif au jour d’encaissement définitif et total de la somme convenue. Tout retard dans le les paiements autorise la Sté LUNAO à suspendre ou à résilier les contrats en cours, même s’ils ne concernent pas les paiements en question, et à prétendre à des dommages et intérêts. De plus, conformément aux dispositions légales à cette date, toute somme impayée à la date d’échéance donnera lieu, sans besoin d’une mise en demeure, à des intérêts de retard dont le montant sera égal au taux d’intérêt le plus récent de la BCE, majoré de 10 points de pourcentage. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépends sont à la charge de l'Acheteur. L'acheteur est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE De convention expresse, les marchandises fournies, demeurent la propriété de la Sté LUNAO jusqu'au paiement intégral, conformément aux termes de la loi N°80 335 de mars 1980. En vertu de cette clause, la Sté LUNAO a le droit de procéder au recouvrement de toute marchandise impayée ; le cas échéant, les frais relatifs sont à la charge de l'Acheteur, et la Sté LUNAO pourra conserver toutes sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts.

7. GARANTIE L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants ou de nos installateurs. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises. L'application de la garantie ne peut donner lieu à une reprise de marchandise, à un remboursement partiel ou autre indemnité à quel titre que ce soit. La responsabilité du vendeur ne se trouve pas engagée et la garantie n'est pas applicable dans le cas d'installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l'art, ainsi que dans le cas d'utilisation anormale, d'absence d'entretien ou d'entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire. La garantie n'est pas valable si le Client modifie ou s'il fait modifier les éléments ou une partie de l'appareil, par rapport à la fourniture d'origine.

8. JURIDICTION Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de vente ou d’installation de produits, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise (95). Le vendeur élit domicile en son siège social.

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